Pièces obligatoires
- Carte grise (certificat d'immatriculation) barrée, datée, signée — mention « Cédé le »
- Certificat de non-gage daté de moins de 15 jours
- Pièce d'identité du titulaire ou du mandataire
- Certificat de cession (CERFA) si demandé par le professionnel
Après destruction au centre VHU, vous recevez le certificat de destruction pour radier le véhicule auprès de l'ANTS.
Cas particuliers
Carte grise perdue ? Consultez enlèvement sans carte grise. Épave en parking ? Voir parking et sous-sol.
Un véhicule sous opposition ou gage non levé ne peut pas être enlevé tant que la situation n'est pas régularisée.
Barrer la carte grise correctement
Tracez deux lignes diagonales sur le certificat d'immatriculation, indiquez la date et signez. La mention « Cédé le » suivie de la date de cession est obligatoire. Sans barrage, le transfert vers le centre VHU peut être refusé.
Le certificat de cession (formulaire CERFA) doit être complété par le vendeur (vous) et l'acheteur (l'épaviste ou le centre VHU). Conservez une copie pour vos archives.
Certificat de non-gage
Téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur, il doit dater de moins de quinze jours au moment de l'enlèvement. Il atteste qu'aucune opposition ou gage n'empêche la vente ou la destruction du véhicule.
Après destruction, le certificat de destruction vous est remis : joignez-le à votre demande de radiation sur l'ANTS pour clôturer définitivement l'immatriculation.
Véhicule hors d'usage : définition
Un véhicule est considéré hors d'usage lorsqu'il n'est plus en état de circuler, qu'il est incomplet ou qu'il ne peut être remis en état de manière économiquement raisonnable. Seul un professionnel agréé (centre VHU) peut le prendre en charge pour destruction.
L'enlèvement gratuit concerne les épaves éligibles ; un véhicule roulant avec une valeur résiduelle peut relever du rachat voiture plutôt que de la destruction immédiate.
Radiation ANTS après destruction
Une fois le véhicule détruit au centre VHU, connectez-vous à l'ANTS pour déclarer la cession et demander la radiation. Munissez-vous du certificat de destruction, du récépissé et d'une copie de la carte grise barrée.
Vous pourrez alors résilier l'assurance et cesser de payer la taxe sur les véhicules terrestres à moteur pour ce bien.
Questions fréquentes sur les pièces
Le titulaire est décédé : les héritiers ou le notaire peuvent constituer le dossier avec acte de décès et certificat de non-gage au nom du défunt.
Le véhicule n'est pas à mon nom : un mandat écrit du titulaire peut être exigé, avec sa pièce d'identité et la carte grise.
Deux véhicules à enlever : chaque dossier fait l'objet d'une qualification distincte (documents et accès par adresse).
Besoin d'aide ? Appelez le 01 89 70 11 27 ou consultez la FAQ générale.
Check-list avant l'arrivée du dépanneur
- Retirer les effets personnels du véhicule
- Préparer originaux et copies des pièces administratives
- Libérer l'accès (portail, box, clés gardien)
- Barrer la carte grise le jour J si ce n'est pas déjà fait
- Confirmer que le véhicule correspond bien à l'immatriculation annoncée
Retrouvez aussi nos pages épaviste VHU et enlèvement d'épave pour organiser l'intervention.
Où obtenir les formulaires ?
Le certificat de cession et les déclarations de perte de carte grise sont téléchargeables sur le site de l'ANTS. Le certificat de non-gage s'obtient en ligne sur le portail du ministère de l'Intérieur. En cas de doute sur un champ à remplir, appelez-nous avant de signer : une erreur peut retarder l'enlèvement.
Pour les épaves en copropriété ou en parking souterrain, reportez-vous à nos guides dédiés en complément de ce dossier administratif.
Scooters, motos et utilitaires
Les deux-roues motorisés et les utilitaires légers hors d'usage suivent la même logique documentaire : carte grise (ou déclaration de perte), non-gage et identité du titulaire. Le gabarit doit être annoncé au téléphone pour adapter le matériel de remorquage.
Les véhicules encore roulants mais sans valeur commerciale significative peuvent parfois relever du rachat ; dans le cas contraire, l'enlèvement vers le centre VHU avec certificat de destruction reste la solution réglementaire.
